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Les conventions d’indivision

Le Code civil du Québec prévoit que chaque indivisaire peut consentir seul une hypothèque sur sa part de l’immeuble. Les autres indivisaires ne sont alors nullement responsables en cas de défaut du débiteur hypothécaire; la loi leur accorde même, à ce moment, des droits particuliers à faire valoir.

Chaque copropriétaire par indivision est libre de vendre ou de céder sa part dans l’immeuble à moins de disposition contraire dans la convention d’indivision. La loi prévoit cependant, sauf exception, le droit pour les autres indivisaires de pouvoir écarter, dans les délais requis, le nouvel acquéreur en lui remboursant le prix de la vente ou de la cession plus les frais. Cependant, les indivisaires doivent obligatoirement exercer ce droit de retrait dans l’année de la vente ou de la cession de cette part.

La convention d’indivision ne peut prévoir que l’indivision durera plus de trente ans. Cette convention peut toutefois être renouvelée.

La convention d’indivision peut porter sur :

• la durée de la convention;

• les droits et obligations des indivisaires relativement à

• la jouissance des lieux;

• le partage des obligations d’entretien et de rénovation;

• le partage des dépenses;

• la propriété des améliorations;

• les restrictions quant à la vente;

• les règles d’administration de l’immeuble;

• les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.