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Conversion d’un immeuble locatif en copropriété

Le propriétaire d’un immeuble comportant un ou des logements et désireux de transformer cet immeuble en copropriété divise doit respecter certaines règles strictes.

En vertu de la loi, la conversion d’un immeuble en copropriété divise est interdite sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, sauf si la municipalité où est situé l’immeuble a adopté un règlement le permettant.

La conversion est permise dans les autres villes du Québec, sauf si un règlement municipal l’interdit.

Dans tous les cas, la première démarche du propriétaire consiste donc à s’informer auprès de la municipalité où est situé l’immeuble pour déterminer si son projet peut être mené à terme.

Certaines règles particulières trouvent aussi application dans le cas où tous les logements de l’immeuble visé par la conversion sont occupés par des indivisaires. Enfin, la loi fixe les droits et obligations touchant le propriétaire qui à procédé à la conversion de l’immeuble ainsi que ceux des locataires de cet immeuble.