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Famille et couple

Homologation du mandat donné en prévision de l’inaptitude

Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat qu’elle a signé en prévision de son inaptitude, doit être mis à exécution officiellement par jugement pour que le mandataire qu’elle a désigné puisse entrer en fonction. C’est ce qu’on appelle l’homologation du mandat. Le notaire connaît à fond toutes les démarches et procédures nécessaires pour l’obtenir. Il se charge des demandes d’évaluation médicale et psychosociale; il rencontre la personne inapte pour l’interroger et constater son état; il rédige son rapport, présente une demande et obtient un jugement en homologation du mandat.

La personne inapte se rétablit et veut reprendre ses affaires en mains? Le notaire peut sans problème remplir toutes les formalités nécessaires pour mettre officiellement fin au mandat donné en prévision de l’inaptitude.