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Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n’est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d’une maladie pouvant le priver de l’usage de ses facultés intellectuelles. Si un tel malheur vous frappait, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens?

Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu’on voit à ses affaires soi-même, il est difficile d’imaginer qu’on puisse un jour devenir incapable de poser ces gestes routiniers. Et pourtant...

Le tribunal peut, suite à une requête, procéder à l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection.

La demande relative à l’ouverture ou à la révision d’un régime de protection peut aussi être présentée à un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d’opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.

Le régime de protection fixe la nature et l’étendue de la protection morale et matérielle, dont il faut entourer le majeur inapte, et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d’inaptitude du majeur, il y aura ouverture d’un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur. La nature de ce régime fera l’objet d’une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.

À qui sera confiée la tâche de vous représenter ou de vous assister? Quel type de régime de protection sera ouvert? N’aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même?

En prévision d’une inaptitude qui risque de se produire, on peut dès aujourd’hui choisir nous-même la personne qui prendra soin de notre personne et de nos biens.

En effet, la loi permet à une personne saine d’esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé « mandat donné en prévision de l’inaptitude » celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens dans le cas où le mandant devenait inapte à le faire lui-même. On appelle cette personne de confiance un « mandataire Â».

Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable et librement choisie (par exemple son conjoint, un frère, une sœur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant !