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Famille et couple

La rupture à l’amiable

Pour mettre fin à un mariage ou une union civile dans un climat d’entente, il est possible pour les conjoints mariés et les conjoints unis civilement qui ont recours au tribunal pour dissoudre leur union, d’opter pour une rupture à l’amiable.

Les statistiques tendent à démontrer les effets bénéfiques d’une rupture à l’amiable par rapport à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement et de contestation. Le processus à l’amiable permet, par ailleurs, de raccourcir les délais de sorte que les frais et honoraires juridiques sont moindres. De plus, les enfants ressortent, semble-t-il, beaucoup moins meurtris par l’expérience de la rupture si leurs parents peuvent malgré tout communiquer et s’entendre.

Le jugement ne fait ni gagnant ni perdant, puisqu’il entérine le résultat de négociations et d’ententes adaptées et librement consenties par des gens responsables et soucieux de décider par eux-mêmes de leur avenir.

Pour obtenir, à l’amiable, un jugement de séparation de corps, de divorce ou encore de dissolution de l’union civile, il faut que les conjoints se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture. Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, que l’on appelle « projet d’accord Â». C’est une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution de l’union civile. En prononçant la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d’accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d’accord.

Les conjoints qui s’entendent sur les conséquences de la dissolution de leur union civile et qui n’ont pas d’enfants, peuvent dissoudre leur union devant notaire, à l’écart de tout tribunal. Il s’agit là d’une véritable rupture à l’amiable puisqu’à aucun moment le tribunal n’aura à intervenir. Cependant, même si les conjoints s’entendent sur toutes les conséquences de leur rupture, ils devront obligatoirement avoir recours au tribunal dès lors que les intérêts de leurs enfants seront en cause. Ils pourront toutefois choisir la rupture à l’amiable même si les règles les obligent à obtenir un jugement du tribunal.

Le projet d’accord

Le projet d’accord règle toutes les conséquences découlant de la rupture. Par exemple, il répond aux questions suivantes:

• Quel sera le lieu de résidence des enfants? Comment seront répartis les droits de garde et les droits d’accès? Qui paiera les frais de scolarité?

• Qui continuera d’occuper la résidence familiale? Y aura-t-il plutôt lieu de la vendre?

• Qui gardera les meubles?

• Qui paiera les dettes communes?

• Y aura-t-il une pension alimentaire? En faveur de qui et pour combien de temps?

• Comment sera partagé le patrimoine familial et de quelle façon sera liquidé le régime matrimonial?

• Y aura-il paiement d’une prestation compensatoire? Etc.

La séparation de fait

• Aucun effet juridique, même s’il y a cessation de la vie commune

• Liens entre les conjoints demeurent

• Mêmes devoirs et responsabilités l’un envers l’autre que durant la vie commune

• Impossibilité de demander le partage du patrimoine familial

• Date de la séparation de fait pourra être retenue par le tribunal pour le partage du patrimoine familial si un jugement en séparation de corps ou en divorce intervient par la suite

• Entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage

• Date de la cessation de vie commune pourra être retenue par les parties pour établir la valeur nette du patrimoine familial et les effets de la dissolution du régime d’union civile

La séparation de corps

• Résulte obligatoirement d’un jugement

• Les conjoints demeurent mari et femme malgré le jugement; ils ne peuvent donc pas se remarier

• Les conjoints n’ont plus à faire vie commune mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage demeurent

• Si le régime matrimonial n’était pas déjà celui de la séparation de biens, il le devient et il y a partage du patrimoine familial

Le divorce

• Résulte d’un jugement qui met fin définitivement au mariage

• Le divorce entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez opter entre la séparation de fait ou la dissolution.

La dissolution de l’union civile

Résulte d’une déclaration commune notariée ou d’un jugement du tribunal

Déclaration commune notariée

• Les conjoints peuvent consentir, dans une déclaration commune, à la dissolution de leur union s’ils en règlent toutes les conséquences dans un accord

• La déclaration et l’accord, constaté dans un contrat de transaction, doivent être reçus devant notaire

• La déclaration commune de dissolution et le contrat de transaction ont les effets d’un jugement de dissolution de l’union civile

• Entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage

Jugement du tribunal

• À défaut d’une déclaration commune de dissolution devant notaire

• Lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause

• Entraîne les mêmes effets qu’en matière de mariage