Accueil > Famille et couple > Les choix possibles de régimes matrimoniaux

Famille et couple

Les choix possibles de régimes matrimoniaux

Tous les époux, qu’ils soient mariés civilement ou religieusement et tous les conjoints unis civilement, sont assujettis à un régime matrimonial ou à un régime d’union civile. Celui-ci réglemente leurs rapports économiques pendant le mariage ou l’union civile ainsi que le sort de leurs biens à la dissolution du régime.

Le régime matrimonial ou d’union civile prend effet du jour de la célébration du mariage ou de l’union civile — ou du jour de l’acte constatant un changement de régime — et prend fin dans les circonstances suivantes:

• lors d’un jugement de divorce ou en nullité de mariage ou d’union civile;

• lors d’un jugement de dissolution de l’union civile par le tribunal ou lors de la dissolution de l’union civile devant notaire;

• par la décision des époux ou conjoints unis civilement d’adopter, par contrat notarié, un nouveau régime;

• à l’occasion du décès de l’un des époux ou conjoints unis civilement.

Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles concernant deux régimes: la société d’acquêts et la séparation de biens.

Le régime de la société d’acquêts s’applique automatiquement aux époux (depuis le 1er juillet 1970) et aux conjoints unis civilement (depuis le 24 juin 2002), qui n’ont pas fait de contrat de mariage ou d’union civile. On le qualifie de régime légal. Les époux ou les conjoints unis civilement peuvent également opter, par contrat de mariage ou d’union civile passé devant notaire, pour le régime de la société d’acquêts et l’assortir de conditions ou de précisions particulières.

D’autre part, le régime de la séparation de biens ne peut être adopté que par contrat de mariage ou d’union civile reçu devant notaire. Il permet toutes sortes de conventions entre époux ou conjoints unis civilement dans la mesure ou celles-ci ne sont pas contraires à la loi ou à l’ordre public.

Les époux mariés avant le 1er juillet 1970 et qui n’ont jamais signé de contrat de mariage sont soumis aux règles du régime de la communauté de meubles et acquêts, mieux connu sous le nom de communauté de biens. Ce régime n’est plus réglementé comme tel dans le Code civil du Québec. Toutefois, les époux assujettis à ce régime continuent d’être soumis à ses dispositions. Les nouveaux époux ou conjoints unis civilement peuvent également, par contrat de mariage ou d’union civile notarié, choisir un régime communautaire.